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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «loi», la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
D. 1455-95, a. 35; D. 1073-2000, a. 2; D. 960-2004, a. 7.
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